Droit des brevets
Le brevet est la solution technique à un problème technique.
Pour bénéficier de la protection du brevet, l’invention doit remplir les conditions cumulatives suivantes : la nouveauté (ne pas exister de toute pièce dans l’état de la technique), l’activité inventive (la solution technique trouvée ne doit pas être évidente pour l’homme du métier) et être susceptible d’application industrielle (duplicable, commercialisable à échelle).
Il est indispensable de déposer le brevet afin qu’il puisse être protégé. En effet, la protection sera accordée en contrepartie de la publication du brevet, laquelle permettra de faire « avancer la science ».
Le monopole d’exploitation offert à l’inventeur résulte ainsi d’un compromis entre son intérêt personnel (le droit de faire interdire à tout tiers l’usage de son invention, le droit de le valoriser et percevoir des royalties forfaitaires ou proportionnels), et celui de l’intérêt général (la publication du brevet permet à tout tiers d’analyser et d’apprendre de cette invention pour faire avancer l’état de la technique et la science.
De ce fait, certains inventeurs devront définir stratégiquement les inventions qui seront protégées par brevet et publiées, et celles qui ne sont pas déposées à titre de brevet mais protégées grâce à la confidentialité et des NDA renforcés.
Grâce à l’harmonisation internationale d’une partie du droit des brevets, l’invention pourra être déposée et protégée à travers le monde (sous réserve de respecter les réglementations locales et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers).
Cependant, le monopole de protection au bénéfice de l’inventeur a été tempéré par la pratique et le droit.
En pratique, les personnes souhaitant pouvoir acquérir tout ou partie du brevet pourront proposer, négocier et conclure un contrat à cet effet avec l’inventeur s’il l’accepte (contrat de recherche et développement, contrat de licence de brevet, contrat de cession de brevet etc.). Or, il conviendra de rédiger les contrats avec soins car tout ce qui n’est pas expressément cédé, ne l’est pas, il est donc indispensable d’être bien conseillé à cet égard pour éviter des licences ou cessions lacunaires voire nulles.
La loi a également institué des exceptions au monopole de l’inventeur personne physique au profit des entreprises, notamment :
- En cas de développement de l’invention en exécution du contrat de travail du salarié qui stipule cette mission inventive, soit « l’invention de mission », l’inventeur salarié percevra alors une rémunération supplémentaire à son salaire ou
- A défaut de mission inventive stipulée dans le contrat de travail, lorsque l’invention a été conçue à l’occasion de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou via des connaissances ou moyens de l’entreprise, soit « l’invention hors mission attribuable », l’inventeur salarié percevra alors une juste rémunération de l’attribution du brevet à l’entreprise qui l’emploie.
Notre accompagnement :
Nous pourrons ainsi de vous assister dans les différentes étapes de la vie de votre bevet :
- Étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation (avec nos ingénieurs qualifiés),
- Dépôt du brevet en France et à travers le monde,
- Défense face aux objections des Offices de brevets et aux potentielles oppositions de tiers à l’encontre de l’enregistrement de votre brevet,
- Enregistrement et gestion de votre brevet en France et dans le monde,
- Rédaction et négociation des contrats d’exploitation de votre brevet (contrat de recherche et développement, accord de coexistence, apport en société, contrat de distribution, contrat de franchise),
- Défense de votre brevet via des oppositions à l’enregistrement de brevets, ou encore grâce à des actions en contrefaçon pour obtenir la cession des agissements illicites et surtout la réparation intégrale de votre préjudice,
- Cession de votre brevet isolé ou via la cession de votre fonds de commerce ou de votre société.
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Nos questions les plus fréquentes
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des brevets est essentiel pour garantir une protection adéquate de vos inventions et maximiser la valeur de vos brevets. Les avocats en droit des brevets possèdent une expertise juridique approfondie dans ce domaine complexe et peuvent vous aider à naviguer à travers le processus de dépôt de brevet, à rédiger des revendications solides et à surmonter les obstacles rencontrés lors de l’examen de la demande. De plus, en cas de litige, un avocat expérimenté peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos droits de propriété intellectuelle avec succès.
Pour étendre la protection de votre brevet à l’international, vous pouvez déposer une demande de brevet auprès des organismes compétents dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection. Il existe plusieurs options pour ce faire, notamment le dépôt direct auprès des offices nationaux de brevets, le dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou le dépôt d’une demande de brevet international (PCT) auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Un avocat en droit des brevets peut vous guider à travers ce processus complexe et vous aider à prendre les décisions stratégiques appropriées pour protéger votre invention à l’échelle internationale.
Pour défendre vos brevets contre toute violation ou contrefaçon, il est essentiel de prendre des mesures proactives pour faire respecter vos droits de propriété intellectuelle. Cela peut inclure l’envoi de mises en demeure aux contrevenants, la négociation de licences ou d’accords de règlement, ou le dépôt d’une action en contrefaçon devant les tribunaux compétents. Un avocat spécialisé en droit des brevets peut vous aider à évaluer la meilleure stratégie de défense en fonction de vos objectifs commerciaux et juridiques, et vous représenter efficacement tout au long du processus.
La durée d’un brevet varie en fonction du type de brevet et du pays dans lequel il a été délivré. En général, la durée d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cependant, dans certains cas, la durée du brevet peut être prolongée, par exemple, en raison de retards dans l’examen de la demande ou de l’obtention d’une autorisation réglementaire pour un produit pharmaceutique. Il est recommandé de consulter un avocat en droit des brevets pour obtenir des informations spécifiques sur la durée de protection de votre brevet dans votre pays d’intérêt.
Le coût d’un dépôt de brevet peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de l’invention, le nombre de revendications, le nombre de pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection, et les honoraires de l’avocat en droit des brevets. En général, les frais de dépôt de brevet comprennent les frais de dépôt officiels auprès des autorités compétentes, ainsi que les honoraires professionnels de l’avocat pour la rédaction et le dépôt de la demande. Il est recommandé de discuter des coûts avec votre avocat dès le début du processus pour éviter les surprises et planifier votre budget de manière appropriée.
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