Droit des affaires
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Nous intervenons dans différents cas : constitution d’entreprise, levée de fonds, BSA AIR, cession de sociétés, BSCPE, pacte d’associés/actionnaires, cession de site internet, logiciel et SAAS.
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Nos actualités
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7 / 07 / 2025
Agir sans tarder contre l'usurpation de votre identité sur Internet
L’usurpation d’identité en ligne est un délit puni par la loi, souvent facilité par le phishing ou le piratage. En cas d’usurpation, il est crucial de réunir les preuves, de signaler les faits aux plateformes concernées et de déposer plainte.
7 / 07 / 2025
Victime d'injure sur Internet, comment agir efficacement ?
Être insulté sur Internet peut gravement nuire à votre réputation personnelle ou professionnelle. Pour faire supprimer le contenu, signalez-le rapidement à la plateforme concernée et conservez des preuves via un constat d’huissier. En parallèle, vous pouvez engager une action judiciaire dans un délai de trois mois.
7 / 07 / 2025
Comment contester un avis sur Google ?
Un faux avis Google peut nuire gravement à la réputation d’un professionnel ou d’une entreprise. Il est possible de le faire supprimer en le signalant à Google via l’outil prévu à cet effet, en démontrant qu’il viole les règles de publication. En cas de refus, des recours juridiques peuvent être engagés contre l’auteur ou contre Google.