Expulsion locataire
Lorsque le lien de confiance est rompu, les bailleurs souhaitent obtenir l’expulsion de leurs locataires.
Les principaux motifs invoqués sont :
- Dette de loyers et charges,
- Et dans une moindre mesure d’autres motifs liés au non respect du bail et de la loi applicable (type d’activité menée dans le local non conforme à la destination, sous-location illicite, sous location AIRBNB non autorisée par le bail etc.).
Les enjeux peuvent s’avérer importants (certains propriétaires ont besoin des loyers pour payer les frais de leur quotidien ou rembourser un prêt bancaire etc.).
La procédure d’expulsion en matière de baux commerciaux et en matière d’habitation comprend les mêmes étapes principales : un commandement visant la clause résolutoire, puis une saisine du tribunal (si la cause du commandement n’a pas été remplie dans le délai / ou une action en justice devant le tribunal après une simple mise en demeure (procédure plus lourde en matière probatoire).
Pour autant, elles se distinguent fortement par de nombreux aspects juridiques et pratiques.
Pour résumer, l’expulsion d’un locataire commercial sera plus simple, rapide et moins coûteuse qu’une expulsion d’un locataire d’habitation qui bénéficie de garanties supplémentaires.
Ainsi, en matière de baux commerciaux, une expulsion pourrait être obtenue en moins de six mois, alors que pour un bail d’habitation le délai moyen serait plutôt d’environ 2 ans.
Notre accompagnement des propriétaires
Il est essentiel de bien maîtriser les rouages de ces procédures qui tendent plutôt préserver votre locataire. Les juges disposent d’ailleurs d’un pouvoir de soulever, de leur propre initiative, des arguments en défense de vos locataires pour parfois rejeter totalement votre demande ou en limiter les effets.
Nous pourrons ainsi vous accompagner, avec notre réseau de partenaires (commissaires de justice, serruriers etc.), jusqu’à la récupération effective de votre local ou appartement.
Notre accompagnement des locataires
En qualité de cabinet B2B, nous assistons seulement des locataires commerciaux dans la défense de vos intérêts dans les litiges engagés par vos propriétaires bailleurs parfois pour des motifs légitimes (retard de paiement des loyers etc.), et régulièrement pour des motifs frauduleux (procédure instrumentalisée pour vous faire libérer le local sans vous verser d’indemnité d’éviction car la revente d’un local occupé peut faire baisser sa valeur).
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Nos questions les plus fréquentes
Les bailleurs peuvent demander l’expulsion de leurs locataires commerciaux principalement pour des raisons telles que le non-paiement des loyers et charges, ainsi que pour des infractions au bail comme l’utilisation non conforme des locaux (par exemple, sous-location non autorisée ou usage incompatible avec la destination prévue).
La procédure commence souvent par un commandement visant la clause résolutoire du bail. Si le locataire ne remédie pas à la situation dans le délai imparti, le bailleur peut saisir le tribunal compétent pour engager une procédure d’expulsion. Cette démarche peut aboutir à une récupération du local en moins de six mois, ce qui est plus rapide et moins coûteux que dans le cas des baux d’habitation.
Bien que les étapes principales soient similaires, les procédures pour les baux commerciaux sont souvent plus rapides et moins complexes que celles pour les baux d’habitation. Les locataires commerciaux bénéficient de moins de protections légales comparativement aux locataires d’habitation.
Nous vous accompagnons à chaque étape du processus d’expulsion, en veillant à ce que vos droits soient protégés et en mobilisant notre réseau de partenaires (comme des commissaires de justice et des serruriers) pour assurer la récupération efficace de votre local.
En tant que cabinet spécialisé, nous défendons les intérêts des locataires commerciaux dans les litiges avec leurs bailleurs. Nous nous assurons que les procédures engagées contre vous respectent vos droits, que ce soit pour des motifs légitimes de retard de paiement ou pour des actions malveillantes visant à vous expulser sans compensation appropriée.
Les locataires commerciaux disposent de moins de protections légales que les locataires d’habitation. Les bailleurs peuvent donc souvent obtenir une expulsion plus rapide en cas de non-respect du bail.
La clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le bail et d’engager une procédure d’expulsion si le locataire ne respecte pas ses obligations, comme le non-paiement des loyers.
Nous conseillons les propriétaires sur la rédaction de contrats de bail solides et conformes à la législation en vigueur. Cela aide à prévenir les litiges potentiels et à protéger les intérêts des propriétaires tout au long de la durée du bail.
Nous défendons vigoureusement les droits des locataires commerciaux lorsqu’ils sont confrontés à une expulsion injustifiée. Nous examinons chaque cas en détail et utilisons nos compétences juridiques pour assurer une défense solide et équitable.
Vous pouvez nous contacter directement par téléphone au [numéro de téléphone] ou par e-mail à [adresse e-mail]. Nous sommes disponibles pour discuter de vos besoins juridiques et vous fournir des conseils personnalisés concernant les baux commerciaux.
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