Protéger ses dessins et modèles

L’apparence d’un produit est son identité. Souvent le fruit de recherches voire d’investissements poussés, la forme et l’esthétique qui ont été donnés à un produit en constituent un aspect clé. C’est en effet leur apparence qui va permettre à une entreprise de distinguer ses produits de ceux de la concurrence, mais aussi de donner aux clients l’envie de consommer : charte graphique du site Internet, logo, illustrations, etc.

Au vu de l’enjeu commercial considérable qui y est attaché, protéger l’apparence d’un produit à travers le droit des dessins et modèles constitue donc une étape très importante. Il est en effet essentiel de veiller à bien protéger ses droits.

Alors, comment protéger efficacement l’apparence de vos produits grâce au dépôt de vos dessins et modèles ?

Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, décrypte pour vous le sujet de la protection des dessins et modèles.

Les dessins et modèles : définition

Le droit des dessins et modèles a pour objectif la protection de l’apparence d’un produit. En effet, aux termes de l’article L.511-1, alinéa 1^er, du Code de la propriété intellectuelle : « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». La protection peut concerner tout le produit ou seulement une partie de ce dernier.

Au sens du droit de la propriété intellectuelle, un produit peut être matérialisé de deux manières :

–        Par des dessins, c’est-à-dire des éléments graphiques en deux dimensions, par exemple des logos ou des caractères typographiques ;

–        Par des modèles, c’est-à-dire des éléments graphiques en trois dimensions, par exemple un produit, qu’il soit simple ou composé, ou encore une partie seulement d’un produit.

On entend par produit « tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle).

Il est cependant important de noter plusieurs choses :

— Les programmes d’ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ;

— Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, cette dernière doit être visible et apparente (article L.511-5 du même code) ;

— Un dessin ou modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peut pas prétendre à une protection (article L.511-7 du même code) ;

— Un dessin ou modèle aux caractéristiques imposées exclusivement par la fonction technique du produit qu’il concerne ne peut pas bénéficier d’une protection (article L.511-8, 1°, du même code) ;

— Même chose pour la forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit afin que chacun puisse remplir sa fonction (article L.511-8, 1°, du même code).

Les conditions du dépôt et ses conséquences

·        Conditions du dépôt

La protection du droit des dessins et modèles s’acquiert par l’enregistrement. Pour pouvoir être enregistré, un dessin ou modèle doit répondre à certaines conditions. L’article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce deux conditions. Le dessin ou modèle doit présenter :

–        Une condition de nouveauté, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été communiqué au public, divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement (article L.511-3 du même code). Il existe cependant une exception à ce principe, par exemple si la divulgation est le fait du créateur, il peut toujours déposer son dessin et modèle à condition de le faire dans les 12 mois suivant la divulgation ;

–        Un caractère propre, c’est-à-dire que ses caractéristiques doivent différer de manière non insignifiante d’autres dessins et modèles (article L.511-4 du même code). En d’autres termes, l’impression visuelle d’ensemble doit être différente de celle suscitée par tout autre dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt.

Enfin, seule la personne qui en est le créateur, qui possède des droits d’auteur sur un dessin ou un modèle ou qui a été légalement désigné comme mandataire peut déposer un dessin ou un modèle.

·        Conséquences du dépôt

Une fois enregistré, et à compter de la date de dépôt de la demande, le dessin ou modèle est protégé pour une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans. La protection peut être étendue durant vingt-cinq ans maximum, soit quatre prolongations successives (article L.513-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le déposant bénéficie alors d’un monopole d’exploitation de son dessin ou modèle sur le territoire français.

De plus, actionner la protection spécifique des dessins et modèles, et donc obtenir un document officiel attestant du dépôt, permet d’étendre sa protection à l’étranger plus facilement. En effet, le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) crée un droit de priorité : si vous déposez votre dessin ou modèle dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce dans un délai de 6 mois à partir de la date de dépôt à l’INPI, vous pouvez étendre la protection à l’étranger en bénéficiant de la date du dépôt initial (article 41 du règlement européen n°6/2002 du 12 décembre 2001). L’avantage est que le dessin ou modèle bénéficie alors de la date de dépôt à l’INPI et qu’aucune divulgation, qu’elle résulte du dépôt en France ou des dépôts réalisés dans l’intervalle par d’autres personnes, ne pourra vous être opposée.

La procédure de dépôt

La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit être effectuée auprès de l’INPI, ou lorsque le déposant a son domicile ou siège social en France mais en dehors de Paris, auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans tous les cas, le greffe transmettra par la suite la demande à l’INPI (article L.512-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La demande d’enregistrement doit comporter l’identification de la personne qui souhaite déposer le dessin ou modèle ainsi qu’une reproduction de ce dernier. Le coût d’un dépôt classique est de 39€.

Une fois enregistré, le dessin ou modèle fait l’objet d’une inscription au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le déposant acquiert alors un droit de propriété sur le dessin ou modèle désormais protégé.

À noter : l’enregistrement auprès de l’INPI confère une protection sur le territoire français. Dès lors que le dessin ou modèle a vocation à être exploité à l’étranger, la protection doit être étendue au niveau international. Notamment :

–        Le dessin ou modèle communautaire, pour lequel la protection est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La demande peut être faite directement à l’Office de l’Union européenne (EUIPO) ou par l’intermédiaire de l’INPI ;

–        Le dessin ou modèle international, grâce auquel une protection peut être accordée dans un ou plusieurs États parties à l’Arrangement de La Haye. Le dépôt se fait directement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’INPI ne pouvant pas recevoir de dépôts internationaux.

Les enjeux liés au dépôt

·        Avantages de l’enregistrement

Lorsqu’un dessin et modèle est déposé, il bénéficie d’une double protection : celle du droit d’auteur, à la condition de se révéler original au sens du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence, et celle des dessins et modèles. Si la protection par le droit d’auteur ne requiert aucun dépôt particulier, déposer ses dessins et modèles leur assure une protection plus efficace.

Afin d’assurer une protection efficace et faire garantir ses droits, il est conseillé de déposer son dessin ou modèle le plus rapidement possible après sa création.

·        Les actions liées aux dessins et modèles

L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet d’avoir recours à un moyen d’action en cas d’utilisation illicite par un concurrent, à savoir, l’action en contrefaçon. En effet, après l’enregistrement d’un dessin ou modèle, l’INPI envoie au déposant un avis de publication « valant certificat d’identité ». Ce document constitue la preuve, en cas de litige, que le déposant est bien le propriétaire des droits sur les dessins ou modèles concernés. Son importance est donc considérable.

Dans le cas où vous avez été pris de court et qu’un dessin ou modèle a été déposé en fraude ou en violation de vos droits, vous pouvez exercer une action en revendication de propriété.  Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, 5 ans à compter de l’expiration de la période de protection (article L.511-10 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour se prémunir contre d’éventuelles poursuites pour contrefaçon, il est crucial de vérifier que le dessin ou modèle que l’on envisage de déposer n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt par un tiers. En effet, qu’on agisse de bonne foi ou non, une telle situation peut mener à des poursuites pour contrefaçon de dessin ou modèle.

·        La cession d’un dessin et modèle

La personne ayant déposé le dessin ou modèle bénéficie d’un droit de propriété sur sa création. Il peut donc céder ou concéder ce droit de propriété (article L.513-2 du Code de la propriété intellectuelle). La différence entre un contrat de cession et de concession de licence réside dans la titularité des droits :

• Un contrat de cession permet de céder la propriété exclusive des droits portant sur le dessin ou modèle à un tiers, le cessionnaire ;
• Un contrat de licence permet d’octroyer à un tiers, le licencié, la possibilité d’exploiter le dessin ou modèle, tout en conservant la propriété des droits sur le dessin ou modèle.

L’intérêt de la cession est essentiellement financier, puisqu’il permet au propriétaire du dessin ou modèle de vendre, partiellement ou totalement, ses droits.

Le contrat de cession devra contenir plusieurs clauses, et notamment préciser certains éléments clés comme l’objet du contrat, le prix de la cession, son champ territorial, les garanties ou encore la loi applicable.

Le rôle de l’avocat spécialisé

Protéger ses dessins et modèles est une étape cruciale pour une entreprise, étant donné que l’apparence d’un produit ou son esthétique unique est ce qui attire les consommateurs et permet de se démarquer de la concurrence. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

Ainsi, avec l’aide d’un expert, on est assuré de déposer correctement sa demande d’enregistrement et donc de protéger ses droits efficacement. Il vous aidera à éviter les irrégularités lors du dépôt et pourra vous conseiller en ce qui concerne une éventuelle extension de la protection à l’étranger. Techniquement, la procédure de dépôt est en effet complexe : la reproduction doit être fidèle et précise, un même format visuel doit être choisi pour un même modèle (dessin ou photographie), le nombre de reproductions est limité, le format des fichiers est réglementé…

Pour vous accompagner et assurer au mieux la garantie de vos droits, vous l’aurez compris, l’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous sera d’une grande aide.