Le dépôt d’une marque est indispensable pour toute entreprise voulant se distinguer de ses concurrents, mais aussi protéger son activité. Pour procéder au dépôt de sa marque, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel du droit qui veillera au bon déroulement de cette procédure pouvant s’avérer complexe.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez donc déposer une marque classique auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Sachez que vous pouvez également vous tourner vers un type de marques appelé « marque de garantie » pour différentes raisons que nous verrons dans cet article.
Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, revient sur la marque de garantie, ainsi que sa procédure de dépôt et ses modalités.
Qu’est-ce qu’une marque de garantie et à quoi sert-elle ?
La marque de garantie est un cas spécifique de marque qui a pour objectif de mettre en évidence l’origine de produits ou services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, et notamment, comme en dispose l’article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité, la précision, les matériaux utilisés ou encore le mode de fabrication ou de commercialisation du produit ou du service.
Un exemple répandu de marque de garantie est le label et sigle « AB » rattaché à l’Agriculture Biologique.
La marque de garantie est utile dans de nombreux secteurs étant donné que les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la provenance, au mode de fabrication et à la qualité des produits qu’ils vont consommer.
La marque de garantie renvoie donc un signal positif et rassurant aux consommateurs, qui y voient un gage de qualité.
En quoi la marque de garantie est-elle différente de la marque collective ou de la marque classique ?
Avant la Loi Pacte de 2019, la notion de « marque collective » englobait à la fois la « marque collective » et la « marque collective de certification ».
En 2019, celle que l’on appelait donc autrefois la « marque collective de certification » devient la « marque de garantie ». En revanche, la marque collective garde le même nom et continue quant à elle de distinguer des produits ou services susceptibles d’être exploités par toutes les personnes se conformant aux conditions définies par son titulaire.
La marque collective et la marque de garantie répondent donc à des définitions différentes mais sont toutes deux conditionnées par des modalités similaires qui tiennent principalement à la rédaction et au respect d’un cahier d’usage pour pouvoir exploiter la marque.
En ce qui concerne la marque classique, la principale différence réside dans le fait qu’elle ne peut être exploitée que par son titulaire. Il n’existe pas de règlement d’usage émis par le titulaire de la marque permettant à des tiers de l’exploiter tandis que la marque de garantie permet cela. Les conditions d’exploitation de ces deux types de marque sont donc différentes.
Comment déposer une marque de garantie ?
Depuis 2019, le dépôt d’une marque de garantie n’est plus seulement réservé aux personnes morales bénéficiant de l’agrément du Comité français d’accréditation (COFRAC), association chargée de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité en France. En effet, le dépôt peut maintenant être fait par des personnes physiques et morales de droit privé comme de droit public, à la simple condition qu’elles ne fournissent pas elles-mêmes les produits ou services dont la marque vise à garantir la qualité.
Quelle est la procédure de dépôt de la marque de garantie ?
En pratique, la procédure de dépôt de la marque de garantie est similaire celle de la marque simple (recherche d’antériorité, formulaire de dépôt de marque de l’INPI…) à quelques différences près.
En effet, pour déposer une marque de garantie, il est nécessaire d’y joindre un cahier des charges, également appelé « règlement d’usage ». Celui-ci peut aussi être envoyé par courrier à la suite du dépôt de la marque sur le site de l’INPI.
Ce règlement d’usage doit :
– définir les personnes autorisées à utiliser la marque de garantie ;
– définir les conditions et modalités d’utilisation de la marque ;
– mettre en place un système de contrôle et de sanction opéré par le titulaire en cas de non-respect du règlement par un tiers ;
– être homologué et publié au Bulletin officiel de la Propriété Industrielle ;
Ce règlement d’usage peut faire l’objet de révisions ultérieures qui devront être soumises à l’INPI.
Enfin, il est important de savoir qu’il existe une légère nuance selon que vous soyez un organisme de certification ou non. Dans le premier cas, vous aurez l’obligation de mentionner l’accréditation dans le règlement d’usage fourni avec la demande de dépôt. Dans le second cas, vous devrez indiquer la manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l’usage de la marque.
Cette procédure spécifique permet donc de garantir que les produits et services visés désignés par la marque sont bien conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage.
Outre le fait que ce règlement d’usage est une formalité obligatoire au dépôt d’une marque de garantie, il est également capital lors de la contestation de la validité de votre marque. C’est pourquoi il convient maintenant de se pencher sur le régime de nullité et de déchéance de la marque de garantie.
Qu’est-ce le régime de nullité et de déchéance de la marque de garantie ?
Depuis la redéfinition de la notion de marque de garantie en 2019, le Code de la propriété intellectuelle prévoit à l’article L.715-4 que son enregistrement peut être annulé dès lors que son règlement d’usage est contraire à l’ordre public, ou lorsqu’elle risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
En ce qui concerne le régime de déchéance de la marque de garantie, l’article L.715-5 du même code dispose que le titulaire de la marque peut se voir déchu de ses droits dans trois hypothèses différentes :
– Lorsqu’il ne met pas en place des mesures raisonnables pour interdire toute exploitation de sa marque pouvant être incompatible avec le règlement d’usage associé ;
– Lorsque la marque est susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère du fait de l’usage fait des personnes autorisées à l’exploiter ;
— Lorsqu’une modification du règlement d’usage compromet la conformité de la marque aux principes édictés par le Code de la propriété intellectuelle à ce sujet.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour le dépôt d’une marque de garantie ?
En qualité de dirigeant d’entreprise et potentiel titulaire de marque de garantie, vous devez faire particulièrement vigilant lors de la rédaction du règlement d’usage rattaché à l’enregistrement de votre marque ainsi qu’à son application par les personnes autorisées à l’exploiter. Plus un règlement d’usage est complet et précis, plus vous maximisez vos chances de voir votre marque de garantie efficacement protégée et contrôlée.
En outre, l’année 2019 a marqué un grand tournant dans le droit des marques. En effet, le champ des marques s’est élargi et un nombre plus important de personnes sont désormais en mesure de déposer une marque de garantie.
Au milieu de cette multiplication d’acteurs en droit des marques, et face à la rigueur de la procédure de dépôt d’une marque de garantie, la présence d’un avocat spécialisé semble indispensable afin de vous éclairer et vous accompagner au mieux pour protéger votre marque de garantie.
De plus, le dépôt d’une marque de garantie est l’opportunité de pouvoir défendre son activité, mais aussi de donner une existence juridique et une valeur marchande à son produit ou service. Sans marque de garantie, votre produit ne peut être entendu comme un actif immatériel et, donc, être cédé ou octroyé sous forme de licence à un tiers.
Ainsi, que vous soyez une personne morale ou physique, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des marques vous permettra également de préparer au mieux le règlement d’usage de sorte que votre entreprise soit prête à contrer une potentielle contrefaçon.