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7 / 07 / 2025

Agir sans tarder contre l'usurpation de votre identité sur Internet

L’usurpation d’identité en ligne est un délit puni par la loi, souvent facilité par le phishing ou le piratage. En cas d’usurpation, il est crucial de réunir les preuves, de signaler les faits aux plateformes concernées et de déposer plainte.
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7 / 07 / 2025

Victime d'injure sur Internet, comment agir efficacement ?

Être insulté sur Internet peut gravement nuire à votre réputation personnelle ou professionnelle. Pour faire supprimer le contenu, signalez-le rapidement à la plateforme concernée et conservez des preuves via un constat d’huissier. En parallèle, vous pouvez engager une action judiciaire dans un délai de trois mois.
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7 / 07 / 2025

Comment contester un avis sur Google ?

Un faux avis Google peut nuire gravement à la réputation d’un professionnel ou d’une entreprise. Il est possible de le faire supprimer en le signalant à Google via l’outil prévu à cet effet, en démontrant qu’il viole les règles de publication. En cas de refus, des recours juridiques peuvent être engagés contre l’auteur ou contre Google.
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7 / 07 / 2025

Peut-on faire déréférencer des contenus sur Internet ?

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7 / 07 / 2025

Comment bénéficier du droit à l'oubli sur internet ?

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7 / 07 / 2025

Comment agir contre la diffamation sur Internet ?

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7 / 07 / 2025

Que faire contre le dénigrement de vos produits ou de votre entreprise sur Internet ?

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7 / 07 / 2025

Comment protéger son image ou ses informations sur Internet ?

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16 / 07 / 2024

Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

La cession de propriété intellectuelle permet au titulaire de transférer ses droits exclusifs sur une création à une autre partie. Il est crucial pour les dirigeants de s'assurer que les droits de propriété intellectuelle sont correctement cédés pour éviter toute violation ou litige futur.
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16 / 07 / 2024

Métavers : définition et fonctionnement

Le métavers, souvent décrit comme "l'internet du futur", propose une expérience immersive où les utilisateurs interagissent via des avatars dans des environnements virtuels. Quels sont les enjeux juridiques et commerciaux de cette révolution numérique pour les entreprises ?
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16 / 07 / 2024

Le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ?

Le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ? Le scraping consiste à extraire automatiquement des données de profils LinkedIn. Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en droit du numérique, explore les aspects juridiques du scraping sur LinkedIn.
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15 / 07 / 2024

Le principe de coresponsabilité en RGPD

Le RGPD impose des obligations strictes aux entreprises traitant des données personnelles, notamment en matière de coresponsabilité. Si vous travaillez avec des sous-traitants ou des partenaires, il est crucial de comprendre et de respecter ces obligations pour éviter les sanctions. Maître Yoram Kouhana, vous explique tout sur la coresponsabilité en matière de RGPD.
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15 / 07 / 2024

Le métavers et la propriété intellectuelle

Le métavers révolutionne les interactions virtuelles et soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Découvrez comment protéger vos marques et droits d'auteur dans ce nouvel univers avec Maître Yoram Kouhana.
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15 / 07 / 2024

Le DPO est-il obligatoire pour votre entreprise ?

La désignation d'un Data Protection Officer (DPO) est-elle obligatoire pour votre entreprise ? Découvrez les critères et les obligations liées au RGPD avec Maître Yoram Kouhana.
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15 / 07 / 2024

La nouvelle législation CBD en France

La nouvelle législation du CBD en France impose des restrictions strictes sur la commercialisation des fleurs de chanvre, impactant les entrepreneurs du secteur. Découvrez les détails et les implications de l'arrêté du 30 décembre 2021. ​
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15 / 07 / 2024

La marque de garantie

La marque de garantie assure la qualité et la conformité des produits ou services qu'elle désigne. Maître Yoram Kouhana, vous explique les avantages, la procédure de dépôt et les précautions à prendre pour protéger efficacement votre marque de garantie.
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15 / 07 / 2024

La cession d'actifs par une entreprise

La cession d'actifs est une stratégie clé pour optimiser les ressources ou surmonter des difficultés financières. Maître Yoram Kouhana, vous guide sur les étapes, les implications fiscales et les précautions à prendre.
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15 / 07 / 2024

E-réputation : comment défendre votre réputation sur Internet ?

Protéger votre e-réputation est crucial pour maintenir l'image de votre entreprise en ligne. Maître Yoram Kouhana, vous guide sur les meilleures stratégies pour surveiller et défendre votre réputation sur Internet.
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15 / 07 / 2024

Protéger ses dessins et modèles

Protéger l’apparence de vos produits est crucial pour se démarquer de la concurrence. Maître Yoram Kouhana, vous guide sur le dépôt et la protection de vos dessins et modèles pour sécuriser vos droits et investissements.
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15 / 07 / 2024

Dépôt de marque internationale : quelle est la procédure ?

Le dépôt d’une marque à l’international est crucial pour protéger votre entreprise au-delà des frontières. Maître Yoram Kouhana, vous explique les étapes essentielles pour une protection efficace et durable de votre marque à l'étranger.
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15 / 07 / 2024

Comment répondre à une opposition de marque ?

Répondre à une opposition de marque est crucial pour protéger votre identité commerciale. Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, vous explique la procédure et comment défendre efficacement votre marque.
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