Vous êtes le dirigeant d’entreprise œuvrant dans le domaine de la tech, et vous souhaitez développer un logiciel ? Vous vous interrogez sur les manières de protéger les composants de votre logiciel et notamment, le code-source ?
La protection des actifs immatériels est un élément indispensable à l’évolution sereine d’une entreprise dans le domaine de la tech. Maître Yoram Kouhana, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, décrypte pour vous la thématique de la protection juridique de votre logiciel informatique.
Quelles sont les conditions pour protéger son logiciel par un dépôt de brevet ?
Les logiciels représentent un ensemble de programmes, procédés, codes informatiques et documents permettant le traitement des données en vue de la réalisation d’un service particulier. Ces éléments composant le logiciel peuvent respectivement faire l’objet d’une protection distincte.
Certains composants du logiciel peuvent bénéficier de la protection du droit des brevets. Pour rappel, l’invention qui peut obtenir la protection du brevet doit nécessairement être une solution technique à un problème technique. De plus, l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle ajoutent trois conditions supplémentaires permettant d’obtenir la protection du brevet sont les suivants :
- la nouveauté : la solution technique apportée ne doit pas avoir fait l’objet d’une divulgation antérieure au public (articles L.611-11, L.611-12 et L.611-13 du même code) ;
- l’activité inventive : la solution proposée ne doit pas découler de manière évidente de la technique maîtrisée par une personne du métier (article L.611-14 du même code) ;
- être susceptible d’une application industrielle : la solution doit pouvoir être matérialisée de manière industrielle et ne doit pas se cantonner à une idée inapplicable matériellement (article L.611-15).
On considère souvent que les logiciels ne sont pas brevetables mais il convient de préciser cette idée : le code-source du logiciel n’est en principe pas brevetable car il ne contient pas en lui-même de résultat technique, mais correspond à une suite de lettres et de symboles.
Toutefois, certains autres aspects du logiciel – purement techniques – peuvent être brevetables à condition qu’ils s’attachent à résoudre un problème technique.
En d’autres termes, c’est l’interaction entre le logiciel et son environnement qui peut être brevetable, mais pas le logiciel seul. Donc le logiciel est brevetable uniquement dans sa fonction avec son environnement.
Quels sont les autres moyens pour protéger son logiciel ?
Il est également très important de protéger les autres éléments du logiciel qui ne peuvent pas être brevetés, et notamment le code-source. Le code-source est protégeable par le droit d’auteur, à condition de satisfaire l’unique critère permettant d’accéder à la protection qui est celui de l’originalité. Cette protection ne portera alors que sur l’écriture du code en tant que tel, mais pas sur les effets que le code-source détient en termes de fonctionnalités.
Pour conférer à la création de votre code-source une date définie et certaine, il vous est conseillé d’envoyer une enveloppe Soleau à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce procédé vous permet de certifier la date de vos créations ou de toutes avancées significatives de votre projet, tout en étant protégé par le secret puisque l’INPI ne divulgue jamais le contenu des enveloppes Soleau. Il est très utile en cas de contentieux pour bénéficier d’une preuve avec date certaine. Ainsi, la protection par l’enveloppe Soleau vous permet d’aborder les discussions et négociations avec vos potentiels partenaires commerciaux plus sereinement, sans craindre que votre création soit volée.
Attention toutefois, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle à part entière.
Enfin, cela ne vous dispense pas de la prudence de faire signer des accords de confidentialité à vos partenaires !
Quelles sont les protections complémentaires à apporter ?
Il peut également être pertinent de s’intéresser à la protection d’autres éléments du logiciel, et notamment de l’interface utilisateur, du site Internet, ou de toute plateforme à laquelle l’utilisateur accède pour faire fonctionner votre logiciel.
Si l’interface présente des éléments originaux démontrant l’intention créatrice de son auteur, de même que les textes et documents à disposition de l’utilisateur, il est totalement envisageable d’envisager une protection supplémentaire au titre du droit d’auteur.
Pour rappel, la protection en droit d’auteur est accordée à toute œuvre réputée originale. Il convient ensuite de conférer date certaine à la création afin d’être en mesure de prouver l’antériorité des droits. De fait, il est recommandé de faire usage de l’enveloppe Soleau mentionnée ci-dessus, ou plus classiquement, de réaliser un constat d’huissier.
En outre, la protection de certains graphismes afférents à votre projet peut être envisagée par la protection au titre des dessins et modèles.
Enfin, il est vivement conseillé de protéger votre entreprise et votre image en rapport aux produits ou services qu’elle propose en déposant une marque – verbale ou figurative – afin de bénéficier d’une protection globale.
Pourquoi est-il essentiel de protéger son logiciel ?
La protection des éléments composant le logiciel par le biais de la propriété intellectuelle est indispensable, aussi bien s’agissant de ceux susceptibles de protection au titre du brevet qu’au titre du droit d’auteur. En effet, l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle vous assure d’être considéré comme le titulaire des droits sur la création aux yeux de la loi et donc de mettre en place une défense effective en cas de copie, de plagiat, ou de tout autre type de litiges relatifs à vos droits immatériels.
Lorsque vous avez protégé vos inventions et créations, vous pouvez le faire savoir à vos partenaires commerciaux et concurrents en apposant les signes correspondants sur votre site Internet. De plus, toute personne peut vérifier sur les bases de données de propriété intellectuelle les éléments faisant l’objet de protection, et cela peut servir à dissuader quiconque de vous copier ou de voler vos inventions.
Enfin, si vous détenez juridiquement la titularité des droits de propriété intellectuelle, vous augmentez la valeur de votre entreprise de manière significative. En effet, il vous est dès lors loisible de valoriser votre droit immatériel, par exemple en signant des licences à des partenaires commerciaux de manière à étendre votre projet et augmenter vos bénéfices.
Quels sont les risques en cas d’absence de protection ?
Si votre logiciel n’a fait l’objet d’aucune protection, que ce soit sur le fondement du droit d’auteur pour le code-source, ou des brevets pour les éléments brevetables de votre projet, vous risquez très fortement de voir vos inventions copiées, développées et réutilisées… En effet, le développement des industries et des entreprises est de plus en plus rapide et les montants à investir en termes de recherche et développement peuvent être très chers.
Dès lors, ne pas protéger vos créations et inventions vous expose à perdre l’exclusivité sur celles-ci et œuvre la voie aux usurpateurs pour s’appuyer sur vos recherches pour développer des produits ou services plus aboutis, sans avoir à débourser le montant approprié.
Quels sont les recours disponibles si mon logiciel est copié ?
Il existe un recours juridique spécifique : l’action en contrefaçon quipermet aux auteurs et aux inventeurs de poursuivre en justice les auteurs de contrefaçon.
Selon que les éléments copiés soient protégés par brevet ou par les droits d’auteur, le fondement juridique sera distinct mais dans les deux cas l’action envisagée porte sur la contrefaçon d’actifs immatériels.
A l’inverse, si vos actifs ne sont pas protégés par les droits de propriété intellectuelle, il sera plus difficile pour vous d’obtenir la réparation de votre entier préjudice puisque la preuve de la faute à l’origine de l’action en responsabilité civile sera plus difficile à apporter.
Les éléments à retenir concernant le brevetage de logiciels.
Les éléments à retenir concernant le brevetage de logiciels :
- Le logiciel comprend un certain nombre de composants dont certains sont éligibles à la protection juridique des brevets. Pour ce faire, il faut que les trois critères de protection du brevet soient remplis : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle ;
- En règle générale, le code source ne remplit pas les critères du brevet et seul le procédé qui en résulte peut faire l’objet d’une protection par le droit des brevets. Le code-source, quant à lui, peut faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur s’il remplit le critère de l’originalité ;
- Il est également envisageable de protéger l’interface utilisateur par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, sous réserve de respecter les conditions de protection respectives ;
- Enfin, il est conseillé de développer une identité marquée en déposant le nom commercial à titre de marque ;
- Le secret et les accords de confidentialité avec les personnes qui pourraient avoir connaissance de votre création ou invention est un outil essentiel à bien encadrer dans le contrat pour sécuriser le logiciel ;
- L’absence de protection des actifs immatériels par les droits de propriété intellectuelle vous expose à des risques de contrefaçon élevés ;
- Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle afin de valoriser vos actifs immatériels, protéger vos créations et développer une stratégie défensive en cas de besoin.